Cooperation intercommunale
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de l'article L. 121-10 du code des communes qui prevoit un delai de cinq jours francs pour la convocation du comite syndical, pour les etablissements publics de cooperation intercommunale. Il lui demande si un syndicat de communes comptant un departement dans ses membres est soumis a ce delai de cinq jours.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993