Maitres auxiliaires
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres auxiliaires en attente d'affectation. Il s'avere en effet que plus de 10 000 enseignants non fonctionnaires demeurent non employes depuis la rentree scolaire de 1996. Nonobstant la loi no 83-481 du 11 juin 1983 qui prevoit l'integration des maitres auxiliaires au sein de la fonction publique, le gouvernement et les syndicats ont signe en mai 1996 un protocole d'accord sur la resorption de l'emploi precaire au sein des services publics, notamment en proposant la creation de concours specifiques dont l'objet est de faciliter l'acces des personnels non titulaires aux corps de fonctionnaires. En consequence, il lui demande de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre legal et contractuel precite afin de porter remede a la situation des maitres auxiliaires en attente d'emploi et de statut.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997