Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la resolution adoptee le 19 septembre 1996 par le Parlement europeen, et relative a l'expulsion des immigres illegaux en Europe. En effet, cette disposition prevoit que « tout renvoi d'immigres en situation irreguliere dans leur pays d'origine ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de leur reintegration dans la vie economique et sociale de leur pays ». L'article 5 de cette meme resolution precise que la question de l'immigration ne saurait relever de la « competence » des parlements nationaux, compte tenu de son caractere transnational au sein de l'Union, et donc, desormais, strictement europeen. Bien que ce texte ne s'impose pas juridiquement aux Etats membres, il souhaiterait connaitre sa position sur cette recommandation au moment ou le Gouvernement, repondant aux preoccupations des Francais, entreprend, dans le respect des droits de l'homme, de mener une politique realiste face a l'immigration clandestine.