Fonctionnement
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes de delais de paiement rencontres par les petites entreprises, souvent payees a quatre-vingt-dix jours mais qui doivent dans le meme temps honorer leurs factures a trente jours. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre pour eviter aux petites entreprises ce decalage souvent fatal pour leur tresorerie.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993