Question écrite n° 45203 :
Conditions d'attribution

10e Législature

Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le droit aux indemnites de chomage des jeunes qui ont travaille quatre mois avant et apres leur service national. En effet, actuellement pour pouvoir beneficier de droits aux indemnites de chomage, il est necessaire d'avoir travaille quatre mois dans les huit derniers mois. Or, certains jeunes n'ayant travaille que quelques mois avant d'accomplir leur service national et ayant trouve un emploi a leur retour d'une duree inferieure a quatre mois ne peuvent pretendre a l'indemnite de chomage. Ne serait-il pas envisageable de considerer le temps passe au service national comme une parenthese et cumuler les semaines de travail effectuees avant et apres le service permettant ainsi d'ouvrir des droits aux jeunes dont le temps de travail atteindrait ainsi quatre mois ?

Données clés

Auteur : M. Préel Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 18 novembre 1996

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