Taux
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA auquel sont soumis les appareillages pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires, et donc rembourses par la securite sociale. Or, ce taux est de 20,6 %, alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux de 2,1 % ou de 5,5 %. Les produits pour stomises sont d'usage indispensable et quotidien. Il serait donc legitime de leur appliquer un des deux taux reduits ce qui irait dans le sens d'un allegement du montant des remboursements de la securite sociale. Il souhaite donc connaitre ses projets dans ce domaine.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997