Manipulateurs radiologistes
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale de bien vouloir l'informer des dispositions qui seront prises dans le cadre de l'application de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire pour encadrer la pratique de certains actes de radiodiagnostic par des manipulateurs non diplomes. Il lui demande egalement de bien vouloir lui communiquer une estimation du nombre de manipulateurs qui pourraient beneficier des mesures derogatoires prevues par la loi du 4 fevrier 1995.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997