Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de l'education nationale quant au principe de perequation categorielle. S'appuyant sur l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires (loi no 64-1339 du 26 decembre 1964), ces retraites considerent en effet que les reclassements indiciaires obtenus par les actifs devraient etre systematiquement repercutes a leurs pensions. De fait, ils contestent la portee d'une circulaire interne au ministere du budget en date du 5 juillet 1993 (ref. 6 C 93-273 CC.GC) qui stipule que « le Gouvernement n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs ». Ainsi, les ameliorations de carrieres avec la creation des grades « hors classes » et « classes exceptionnelles » n'auraient pas fait a ce jour l'objet d'un debut d'application aux personnels en retraite. En consequence, il lui demande quelle est sa position sur ce dossier et comment il entend prendre en compte les souhaits des pensionnes relevant de son ministere.