Cheques-service
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la lourdeur des taches administratives qui incombent aux associations loi de 1901 employant des salaries. En effet, ces associations aux moyens financiers souvent reduits n'ont pas, au regard de la loi, la possibilite d'utiliser le cheque emploi service pour le reglement des remunerations des personnes qu'elles emploient. Ce cheque etant seulement utilisable pour le reglement des emplois familiaux. Il lui demande en consequence dans quelle mesure il ne pourrait pas etendre le principe du cheque emploi service aux associations loi 1901.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997