Question écrite n° 45211 :
Monuments historiques

10e Législature

Question de : M. Ferrari Gratien
- UDF

M. Gratien Ferrari souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture sur la traduction budgetaire de la loi de programme sur le patrimoine qu'il propose pour 1997. Il apparait que les moyens consacres aux autorisations de programmes passeraient de 1 647 millions de francs a 1 077 millions de francs entre 1996 et 1997. Il tient a souligner que cette diminution de 34,6 % est dommageable a trois titres : notre patrimoine culturel ne peut que patir de cette decision budgetaire, et le tourisme dans notre pays en souffrira d'autant ; les professionnels du batiment traversent de graves difficultes du fait de la faiblesse des investissements, publics ou prives, dans le secteur du logement, et il convient de leur donner des perspectives d'activite pour sauvegarder des emplois. En outre, il est plus que necessaire aujourd'hui d'encourager la main-d'oeuvre qualifiee dans le secteur du BTP, et la restauration monumentale concerne quasi exclusivement ce type d'employes ; une loi programme - en l'occurrence celles de 31 decembre 1993 - doit etre appliquee dans son integralite pour que l'activite parlementaire soit lisible et respectee par nos concitoyens.

Données clés

Auteur : M. Ferrari Gratien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Patrimoine

Ministère interrogé : culture

Ministère répondant : culture

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996

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