Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'impasse dans laquelle se trouvent aujourd'hui les relations conventionnelles entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation francaise des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs. Alors que la convention signee en fevrier 1994 prevoyait l'elaboration d'un dispositif de regulation permettant de respecter un objectif previsionnel d'evolution des depenses de sante, les caisses nationales n'ont apporte jusqu'ici aucune reponse aux propositions formulees par les masseurs-kinesitherapeutes concernant la revision de la nomenclature des actes, l'evolution demographique de la profession et l'elaboration des references medico-kinesitherapiques opposables. Il lui demande donc de bien vouloir appuyer la relance du dialogue conventionnel afin que soient adoptes dans des delais rapides des referentiels de bonne pratique qui preservent la qualite des soins.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997