Politique fiscale
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les inquietudes des associations agreees par l'administration fiscale. Creees par la loi no 76-1232 du 29 decembre 1976, elles ont pour but de developper l'usage de la comptabilite et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs membres. Cependant, elles craignent une remise en cause de leur existence face a l'annonce, dans le rapport de Monsieur Dominique de la Martiniere sur la reforme des prelevements obligatoires, de la suppression de l'abattement de 20 % et de son integration au bareme de l'impot. Il lui demande, en consequence, quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996