Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez preoccupe du caractere donne a une certaine campagne destinee a dresser les citoyens contre la CSG, appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une initiative recente incitant les Francais a demander le remboursement de la CSG. L'argumentation consiste a preciser que les citoyens francais residant en France et travaillant dans un autre Etat de la Communaute europeenne (travailleurs frontaliers) ne sont pas soumis a la CSG et que les citoyens, residant en France, des autres Etats de la Communaute europeenne et disposant dans leur pays d'une assurance maladie n'y sont pas soumis non plus. Evoquant le Traite de Rome, qui interdit toute discrimination exercee en raison de la nationalite, les auteurs de cette proposition estiment que « la CSG est appliquee aux Francais dans la plus complete illegalite ». Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a l'examen de cette initiative, qui aboutit a proposer un versement par cheque a un comite qui aurait a couvrir les frais juridiques et administratifs engages pour toute demande de droit a remboursement.