Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser les perspectives de son action ministerielle apres les declarations faites aux membres de l'Association internationale des controleurs d'assurance (AICA) tendant a « devoir decider » de l'opportunite de se doter de nouveaux statuts afin de pouvoir elaborer des recommandations prudentielles. Cette perspective suppose une reforme de fond du systeme francais puisque, actuellement, ceux qui verifient l'application des textes ne sont pas les memes que ceux qui les elaborent. Une telle evolution supposerait la creation d'un comite de la reglementation des assurances au sein de la commission de controle. Il lui demande de lui preciser les perspectives de son action ministerielle a cet egard.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 18 novembre 1996