Collectivites locales : caisses
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez a la veille du congres national des maires de France, demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition de l'association des maires de France (AMF) a l'egard du probleme global de la solidarite entre regimes speciaux de retraite. L'AMF considere que ce n'est pas au contribuable local de financer des regimes speciaux de retraite autres que la CNRACL, ces regimes relevant, a l'evidence, de la solidarite nationale. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a ces reflexions et a la proposition de reprise de la concertation sur le dispositif de surcompensation qui, par la CNRACL, concerne tous les maires de France, ceux-ci estimant que, si la cotisation employeur a la CNRACL n'est pas augmentee en 1997, l'avenir de ce regime de retraite n'est nullement assure.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997