Recouvrement
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les problemes poses par les delais de recouvrement trop courts des differentes taxes dont la TLE. Les promoteurs, titulaires d'un permis de construire, qui souhaitent commercialiser les locaux concernes et qui sont confrontes aux difficultes actuelles de vente preferent annuler le permis de construire avant son echeance afin de ne pas etre soumis aux diverses taxes alors que le seuil des ventes utiles a la rentabilite de l'operation n'est pas encore atteint. Il lui demande si, dans une periode difficile pour le batiment, la perception de ces taxes au moment du debut du chantier ne serait pas de nature a faciliter la realisation des projets d'investissements.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 novembre 1996