Question de : M. Clément Pascal
- UDF

M. Pascal Clement attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation de l'Etat au financement de la formation des avocats. Depuis 1981, tout etudiant en droit qui se destine au barreau doit suivre une annee de formation au sein d'un des centres regionaux de formation professionnelle. L'Etat, lors de l'entree en vigueur de cette reforme, s'etait engage a financer l'equivalent de la moitie du cout de cette annee de formation. Or, depuis cinq ans, le montant alloue chaque annee a ce poste de depenses reste constant et s'eleve pour 1997 a 10,7 millions de francs, ce qui ne represente que 16 % du cout de la formation annuelle. La profession elle-meme, via le Conseil national du barreau, supporte donc la majeure partie des frais de formation des futurs avocats. Compte tenu des reelles difficultes rencontrees actuellement par beaucoup de cabinets, il lui demande si l'effort de l'Etat en matiere de formation professionnelle des avocats sera, a l'avenir, reevalue ou au moins garanti.