Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan interroge M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'elaboration des directives territoriales d'amenagement. La loi du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire prevoit l'elaboration de directives territoriales d'amenagement. Ces textes, qui doivent etre elabores en concertation avec les elus locaux, ont, entre autres buts, de preciser les notions de hameau et d'urbanisation en continuite definies par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi montagne, afin de permettre une mise en valeur des espaces montagnards prenant en compte les specificites locales propres a chaque unite paysagere. Il lui demande ou en est la procedure d'elaboration de ces directives territoriales d'amenagement, et, dans le cas specifique des Alpes du Nord, quels criteres sont envisages pour definir les notions de hameau et d'urbanisation en continuite definies dans la loi montagne.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997