Taxe professionnelle
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine souhaite que M. le ministre delegue au budget lui precise, a partir d'elements statistiques, quelle application pratique a ete faite des dispositions figurant dans le code general des impots (art. 1465 et 1465 B, 1465 A, 1466 A-I et 1466 A-I bis, 1464 B et 1464 C), qui prevoient la decheance des exonerations temporaires de taxe professionnelle lorsque les entreprises qui en ont beneficie cessent volontairement leur activite pendant la periode d'exoneration ou durant les cinq annes suivantes. Il souhaite connaitre son sentiment sur l'efficacite du dispositif.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997