Reglementation
Question de :
M. Cornut-Gentille François
- RPR
M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation juridique des instituteurs mis a disposition par l'education nationale dans les etablissements et services medico-sociaux sous tutelle de la DDASS, dans le cadre de la convention signee avec l'inspection academique. En effet, ces instituteurs sont susceptibles d'utiliser des vehicules de service de ces structures medico-sociales privees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si ces instituteurs ont le droit d'utiliser, seuls, ces vehicules pour des services de soins et d'education a domicile et s'ils ont le droit de transporter des enfants comme le font les educateurs et, d'autre part, qui seraient les responsables civils et penaux en cas d'accident.
Auteur : M. Cornut-Gentille François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996