Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees lors de la creation de syndicats mixtes maitres d'ouvrage de procedures d'elaboration ou de revision de schemas directeurs. En vertu de l'article L. 5721-2 du code general des collectivites territoriales, la creation de ce type de structure de cooperation requiert en effet un vote a l'unanimite de l'ensemble des organes deliberants des communes et EPCI competents dans le perimetre pressenti. De fait, cette disposition complique sensiblement l'elaboration des SDAU dont la mise en oeuvre est pourtant primordiale en vue d'un developpement equilibre des territoires concernes. En consequence, il lui demande s'il envisage - dans le cadre du projet de loi en preparation sur l'intercommunalite - de remedier a cette situation en permettant la creation des syndicats mixtes, maitres d'ouvrage de procedures d'elaboration ou de revision de schemas directeurs, selon la regle de la majorite qualifiee (article L. 5711.1 du CGCT).