Benefices agricoles
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le regime fiscal des GAEC. La remise en cause du principe de la transparence fiscale, en excluant les associes de plus de soixante ans, semble, aux yeux des exploitants agricoles, incompatible avec le maintien de l'age legal de la retraite a soixante-cinq ans. Il lui demande de lui preciser son sentiment sur cette question.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997