Politique fiscale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interet et l'importance qui s'attachent aux propositions, recemment formulees par quinze organisations de consommateurs, afin de lutter contre l'exclusion. Fruit de dix-huit mois de reflexion, elles ont pour objectif de prevenir la marginalisation des familles, de garantir leurs besoins fondamentaux (logement, nourriture, sante, education) et de les informer de leurs droits. Parmi ces propositions, figure la creation d'une « taxe d'habitation » sur les locaux vides appartenant aux institutionnels, banques ou assurances. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 18 novembre 1996