Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation delicate dans laquelle se trouvent de nombreux handicapes qui avaient souscrit une assurance lors de la construction ou de l'achat de leur logement et qui, mal informes, croyaient etre couverts en cas d'incapacite a exercer une activite professionnelle. Or, certaines compagnies d'assurance n'assurent pas l'assurance de diabetiques insulino dependants titulaires de l'allocation adulte handicape ; rejettent des personnes reconnues travailleurs handicapes par la COTOREP et des invalides de deuxieme categorie de la securite sociale, avec, par exemple, une epouse dont la sante est plus que precaire et deux enfants handicapes, inaptes au travail. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si les poursuites engagees a l'encontre de cette categorie de population ne pourraient pas etre suspendues et, d'autre part, si les organismes de prets ne devraient pas etre mis en demeure de donner aux signataires toutes les informations necessaires et separees, ce qui n'est pas le cas a l'heure actuelle.