Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des deboutes du droit d'asile. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les refugies, la Commission nationale consultative des droits de l'homme critiquent regulierement l'interpretation restrictive faite par l'OFPRA de la definition du refugie politique. Cette interpretation, qui met en danger les ressortissants de pays comme l'Algerie, la Somalie ou le Liberia au motif que ces personnes ne sont pas persecutees par un Etat officiel mais par des groupes autonomes divers, a eu pour consequence de faire baisser de 28 % en 1993 a 16 % en 1995 le nombre de requetes admises. Or ces personnes sont soit renvoyees dans leur pays d'origine avec tous les risques que cela suppose (assassinats, violences, tortures...), soit maintenues sur le territoire francais mais sans statut et sans possibilite de regularisation. Cette situation, qui n'est pas digne d'un pays comme la France, a d'ailleurs ete relevee dans le rapport de la commission d'enquete parlementaire sur l'immigration clandestine et le sejour irregulier d'etrangers en France. Il lui demande donc quelles dispositions compte prendre le gouvernement francais pour que la convention de Geneve soit appliquee conformement aux recommandations des plus hautes instances consultatives nationales et internationales en matiere de droits de l'homme.