Question écrite n° 45242 :
Traitements et salaires

10e Législature

Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la suppression de l'abattement de 30 % pour les VRP. En effet, prendre en compte ces frais de travail sous la forme d'un forfait n'est pas un privilege mais une mesure de simplification tant pour le contribuable que pour l'administration. Au risque de precipiter de nombreux VRP a choisir les frais reels, ce qui immanquablement va entrainer un surcout aussi bien pour le VRP que pour l'administration fiscale, qui devra compulser l'ensemble des pieces comptables. De plus cette pratique des frais reels pousse a la fraude et les services fiscaux n'auront pas les moyens de controler l'ensemble de la profession. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de revenir sur cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Ducout Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997

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