Accidents du travail
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande souhaiterait connaitre les delais moyens d'examen des recours portes devant la Cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. La situation souvent precaire des justiciables exige en effet de cette juridiction specialisee une celerite particuliere. Il demande en consequence a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui fournir des indications sur les delais actuels d'examen, sur les mesures mises en oeuvre pour obtenir des decisions rapides, et sur ce qui peut etre envisage pour ameliorer encore les conditions de fonctionnement de cette juridiction.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997