ONF
Question de :
M. de Gaulle Jean
- RPR
M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la gestion des personnels de l'Office national des forets. En effet, la loi du 23 decembre 1994 portant creation de l'Office national des forets dispose que les personnels de l'office sont des fonctionnaires et prevoit qu'un decret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles l'office pourra faire appel a des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers. Or il semblerait que de plus en plus de personnels contractuels soient recrutes pour occuper des emplois permanents de fonctionnaires. Il lui demande donc de lui preciser l'application de la legislation en vigueur dans ce domaine.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997