Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees du desengagement regulier de l'Etat des politiques publiques en leur faveur. En effet, en 1994, les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicape (AAH) ont ete modifiees et sont aujourd'hui plus restrictives que par le passe. En 1995, le versement de la participation patronale de formation pour les travailleurs en atelier protege a ete supprime. En 1996, le financement par l'Etat des equipes chargees de la preparation, du suivi et du reclassement (EPSR) des travailleurs handicapes a ete transfere a l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees). Ainsi, chaque annee, depuis 1994, le Gouvernement reduit ses aides aux personnes handicapees. 1997 n'echappera pas a la regle. En effet, et sans aucune concertation avec le mouvement associatif, le complement de remuneration verse par l'Etat aux 13 000 travailleurs handicapes employes sous statut protege par les entreprises sera transfere en 1997 a la charge du fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes, l'AGEFIPH. Le soutien a l'insertion professionnelle des personnes handicapees sera ainsi ampute de pres de 250 millions de francs. Il souhaite savoir comment peuvent se justifier des mesures aussi injustes, si le demantelement annee apres annee du dispositif d'aides publiques en faveur des personnes handicapees est programme et comment ces mesures peuvent etre compatibles avec les engagements du President de la Republique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapees.