Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de l'article L. 148 du code de la famille et de l'aide sociale. En effet, dans le cadre des articles L. 146 et L. 148 du code de la famille et de l'aide sociale, un departement est susceptible de requerir une inscription hypothecaire sur les biens d'un beneficiaire de l'aide sociale. Bien souvent, cette situation concerne des personnes agees qui beneficient de l'aide au placement, et qui, si elles sont proprietaires, voient leur maison ou leur appartement hypotheque par la direction departementale des affaires sanitaires et sociales. Ces biens immobiliers, qui restent inoccupes, se degradent le plus souvent, surtout si l'hebergement se prolonge durant de longues annees. Il en ressort que, faute d'un service adequat d'entretien et/ou de location, ces habitations sont en triste etat lors de leur vente au deces de la personne assistee. Les consequences financieres nefastes sont evidentes. Le montant de la surete souscrite reste alors inferieur a la creance reelle. La constitution d'une surete reelle garantissant la recuperation de la creance de la collectivite publique ne donne aucun pouvoir actuellement de disposition sur le bien. Sur le plan juridique, rien ne s'opposerait a ce que des conventions soient conclues entre les parties prenantes, c'est-a-dire entre les proprietaires et des organismes d'habitations a loyer modere. Toutefois ces conventions ne pourraient etre mises en oeuvre qu'avec l'accord expres du proprietaire du bien immobilier qui beneficie de l'aide sociale. Ce systeme serait en outre interessant au regard de la politique du logement, de nombreux logements devenant ainsi disponibles a la location. Il souhaite savoir si des mesures destinees a rendre possible la devolution a la location de biens immobiliers, appartenant aux beneficiaires de l'aide sociale, hypotheques par les departements sont envisages.