Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une des consequences de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives au concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoirales. Cette loi a etabli notamment la liste des logements sociaux a prendre en compte pour determiner les communes beneficiaires de la dotation de solidarite urbaine et du fonds de solidarite de la region Ile-de-France. Cette definition apparait aujourd'hui trop stricte. Certains logements peuvent etre consideres comme des logements sociaux sans faire partie des categories retenues par la loi. Dans certaines communes de la region Ile-de-France comme celle de Fresnes, par exemple, des logements de cites de transit, proprietes de la ville de Paris, et des logements geres par des societes HLM pour le compte de l'administration penitentiaire ne sont pas consideres comme des logements sociaux alors qu'il s'agit de logements dont les locataires beneficient, dans de nombreux cas, de l'aide sociale du Conseil communal d'action sociale. Une situation comparable existe par exemple a Evry. La prise en compte de ces logements rendrait a juste titre ces communes beneficiaires des dotations de solidarite. Il lui demande d'examiner cette situation afin de parvenir a une repartition plus juste des dotations entre les communes urbaines.