Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 97 du projet de loi de finances qui consiste a transferer pour un montant de 250 MF la garantie de ressources des travailleurs handicapes en milieu ordinaire, jusque-la assuree par le budget de l'Etat, au Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapes (AGEFIPH). Ce nouveau desengagement de l'Etat en matiere d'insertion professionnelle s'il n'est pas d'une facon juridique en contradiction avec la mission initiale de l'AGEFIPH souleve cependant certains problemes. En effet, alors que l'esprit du legislateur de 1987 consistait a recourir a l'AGEFIPH pour abonder en moyens supplementaires les depenses de l'Etat a ce titre, il apparait que les operations de transfert operees depuis ces dernieres annees ont a present un caractere substitutif. De plus, ces transferts repetes, qui s'accompagnent aussi de prerogatives publiques dans la gestion du dispositif d'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapees, conduisent l'AGEFIPH a exercer une mission de service public de l'emploi, au meme titre que l'ANPE ou l'AFPA, ce qui est tout a fait incompatible avec son statut. Cette situation amene des lors a s'interroger sur l'interet que porte le Gouvernement aux difficultes pourtant evidentes des personnes handicapees et sur l'ordre dans lequel ces difficultes sont placees au sein des actions de solidarite nationale. Il lui demande en consequence de faire en sorte que la mesure en question soit ecartee du projet de loi de finances 1997.