Question écrite n° 45262 :
Participation patronale

10e Législature

Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inquietude manifestee par les comites interprofessionnels du logement (CIL), et plus particulierement par celui du Jura (CILJ), qui est un acteur tres important du financement d'operations tant d'accession a la propriete que locatives et qui represente un soutien indispensable pour la survie des entreprises jurassiennes du batiment. En 1995, cet organisme a investi plus de 50 millions de francs, generant 250 millions de travaux et plus de 1 520 emplois directs et induits dans le batiment et les industries qui s'y rattachent. Cependant, l'ensemble des CIL, garants d'une utilisation optimale et decentralisee du 1 % de la maitrise departementale de l'utilisation de la participation des employeurs a l'effort de construction, craignent que l'existence du 1 % logement et, par la meme, leur propre existence, ne soit menacees. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions concernant le maintien ou la suppression du 1 % logement.

Données clés

Auteur : M. Charroppin Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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