Economie et finances : domaines
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions de cession de certains biens mis en vente par l'Etat. Le Bulletin officiel d'annonces des domaines fixe la liste des meubles et immeubles qui peuvent etre cedes. Pour ceux qui en ont connaissance, ces cessions sont particulierement interessantes pour les collectionneurs. Malheureusement les vehicules, par exemple, disponibles sont la plupart du temps reserves aux professionnels. Il est regrettable que la vente ne soit pas plus ouverte et accessible a des particuliers. En modifiant la reglementation existante, il conviendrait d'assouplir les conditions d'acquisition des materiels de l'Etat, a l'exception des armes. Dans cette perspective, il serait heureux de connaitre les mesures concretes qu'il envisage de prendre.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997