Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan porte a l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees dans l'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, pour la delivrance de permis de construire. Nombre des difficultes rencontrees dans les projets de construction en montagne tiennent a la rigidite avec laquelle les textes superposent des contraintes issues de divers regimes juridiques (POS, PER, loi Montagne...). La notion d'urbanisation en continuite est au coeur des difficultes rencontrees, notamment dans le cadre de l'application de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme. Selon l'interpretation donnee par la direction de l'architecture et de l'urbanisme, la loi no 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, indique d'adopter une approche elargie des notions de hameau et d'urbanisation en continuite, non seulement a partir des caracteristiques des espaces urbanises, mais egalement, en tenant compte de caracteristiques des espaces vides d'urbanisation. Dans un document publie en septembre 1995 a ce sujet, il est explique que les decisions relatives a l'urbanisation en montagne doivent etre resituees dans leur contexte general d'application en privilegiant la recherche d'une unite paysagere, y compris dans sa dimension d'evolution historiue. En pratique, les difficultes rencontrees par les maires ou les particuliers pour conduire a bien leurs projets d'amenagement urbain mettent en evidence une rigidite dans l'application des textes par l'administration. Il apparait qu'une application juridique purement technique conduit souvent a des decisions qui, au regard des situations concretes sur le terrain, sont sans lien avec les finalites de la loi Montagne en faveur d'une dynamique de developpement et de mise en valeur des espaces montagnards. Il demande au ministre quelles dispositions il compte prendre afin que les services de l'Etat privilegient dans la gestion courante des dossiers un examen plus proche du terrain et davantage d'ecoute du point de vue des maires.