Urbanisme commercial
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce texte, qui a profondement reforme la loi de 1973 sur l'urbanisme commercial, a perennise le nouveau regime d'autorisation, introduit par la loi du 12 avril 1996, dite DDOEF. Ces autorisations d'exploitation commerciale sont soumises a l'appreciation des commissions d'equipement commerciales (CDEC). Il lui demande de lui indiquer a quelle date seront pris les decrets d'application necessaires a la mise en place des CDEC et de lui preciser leurs principales dispositions.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997