Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan porte a l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees dans l'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, pour la delivrance de permis de construire. Selon l'interpretation donnee par la direction de l'architecture et de l'urbanisme, la loi no 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, indique d'adopter une approche elargie des notions de hameau et d'urbanisation en continuite, non seulement a partir des caracteristiques des espaces urbanises, mais egalement, en tenant compte des caracteristiques des espaces vides d'urbanisation. Dans un document publie en septembre 1995 a ce sujet, il est explique que les decisions relatives a l'urbanisation en montagne doivent etre resituees dans leur contexte general d'application en privilegiant la recherche d'une unite paysagere, y compris dans sa dimension d'evolution historique. Il demande au ministre de preciser les criteres de reference qui definissent la notion d'urbanisation en continuite en Haute-Savoie.