Question écrite n° 45268 :
Produits d'eau douce et de la mer

10e Législature

Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la disposition autorisant le classement des « petoncles etrangers » dans la famille des coquilles Saint-Jacques, sous couvert de leur labellisation. L'assimilation des petoncles aux coquilles Saint-Jacques aurait des consequences graves pour les ports hauts-normands de Dieppe, Fecamp et du Havre, dont la production de coquilles represente 40 % de l'activite. Considerant que la petoncle et la coquille Saint-Jacques sont deux coquillages differents, il demande que la directive en question soit revisee afin d'eviter toute tromperie vis-a-vis du consommateur et une concurrence inacceptable avec les artisans pecheurs de Haute-Normandie. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Besselat Jean-Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997

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