Comptabilite
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles comptables applicables aux etablissements sanitaires et sociaux. Les etablissements de sante emettent des titres executoires qui permettent aux comptables de proceder au recouvrement. Il souhaiterait savoir si, avant d'exercer des poursuites, le comptable est tenu d'aviser l'ordonnateur et de solliciter son autorisation ou bien s'il peut engager les poursuites necessaires des lors que le titre est executoire. Il lui demande de preciser ses intentions afin de clarifier la procedure a mettre en oeuvre.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997