Comptabilite
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles comptables applicables aux etablissements sanitaires et sociaux en matiere de remboursement de frais entre budgets. La pratique des etablissements pour constater des remboursements de frais entre budgets consiste a imputer ces charges sur un compte 62 ou un compte 65. Le compte 65 semble plus approprie dans la mesure ou le compte 62 est un compte qui enregistre des prestations de services effectues par des tiers alors que les differents budgets d'une entite juridique ne constituent pas des tiers pour l'un ou l'autre des budgets. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de clarifier ces pratiques.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997