Comptabilite
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles comptables applicables aux etablissements sanitaires et sociaux. Certains etablissements souhaitant realiser l'entretien de leurs materiels medicaux par leur personnel se retrouvent penalises sur le plan budgetaire. Aucun compte du groupe 2 ne permettant de constater l'achat des pieces detachees utilisees par le personnel des etablissements, ces achats sont constates sur un compte du groupe 3. Or, le taux d'evolution des budgets hospitaliers, different suivant les groupes (le taux est plus eleve pour le groupe 2 que pour le groupe 3), conduit a sanctionner budgetairement une recherche d'economie de gestion. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997