Comptabilite
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles comptables applicables aux etablissements sanitaires et sociaux. Certains etablissements ont la possibilite de recruter des objecteurs de conscience. Aucun texte ne precisant les comptes sur lesquels mandater les indemnites qui leur sont versees ou emettre les titres de recette des remboursements obtenus, il conviendrait, a l'instar de ce qui est prevu pour les apprentis recrutes par les etablissements de sante, de preciser les comptes sur lesquels ces operations doivent etre inscrites en vue d'une homogeneisation des imputations comptables et budgetaires. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997