Question écrite n° 45274 :
Comptabilite

10e Législature

Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles comptables applicables aux etablissements sanitaires et sociaux. L'enlevement et le traitement des dechets representent pour les etablissements un poste de depenses qui peut etre important. Des lors, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de creer un compte specifique pour les retracer. Il lui demande quelles sont ses intentions afin de remedier a cette situation en vue de l'amelioration de la gestion budgetaire, financiere et comptable de ces etablissements.

Données clés

Auteur : M. Girard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997

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