Comptabilite
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles comptables applicables aux etablissements sanitaires et sociaux. Il souhaiterait savoir si, lorsqu'un debiteur se trouve en difficulte au moment de payer un titre executoire, dans quelle mesure un delai peut lui etre accorde et, dans ce cas, si le comptable doit aviser l'ordonnateur ou s'il est seul juge en la matiere. Il lui demande quelles sont ses intentions afin de clarifier cette situation.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997