Comptables
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le monopole des experts-comptables au sein de la Communaute economique europeenne. Le monopole de cette profession diminue le jeu de la concurrence entre specialistes pas forcement titulaires du diplome mais tout aussi competents que certains experts-comptables diplomes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en vue d'une harmonisation des dispositions applicables a cette profession au niveau europeen ou d'une reconnaissance des competences de professionnels intervenant aupres des entreprises.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 18 novembre 1996