Comptabilite
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles comptables applicables aux etablissements sanitaires et sociaux. Les comptes 110 et 119 du budget de ces etablissements contiennent d'une part les plus ou moins-values de recettes, d'autre part les excedents ou deficits affectes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de prevoir la subdivision de chacun d'eux et donc ameliorer la gestion comptable de ces etablissements.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997