Question de : M. Santini André
- UDF

M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la difficulte d'estimation d'un bien immobilier occupe par son proprietaire a titre d'habitation principale pour l'assiette des droits de donation ou de succession. Une decision equitable a ete prise par l'administration en matiere d'impot sur la fortune, a la suite d'un arret de la Cour de cassation en date du 13 fevrier 1996 concernant un contribuable. La cour avait admis que le bien etait occupe et devait etre evalue en fonction de cette circonstance. Dans cette hypothese, l'administration a admis qu'une decote ne pouvant exceder 20 % de la valeur libre pouvait etre acceptee pour l'assiette de l'ISF. Mais, dans une note ecrite adressee aux agents de mon departement, elle refuserait d'appliquer cette decision en matiere de droits de succession ou de donation dans la meme hypothese ou le donateur ou le conjoint survivant resterait dans les lieux constituant son habitation principale. Cette decision contraire a la definition de la valeur venale aboutirait a une situation peu commune ou un contribuable ayant fait une declaration ISF serait taxe sur une base differente pour l'assiette de droits de donation ou de succession, alors que l'occupation du bien serait la meme. Il semblerait opportun de clarifier cette decision et de savoir si la solution admise en matiere d'ISF peut etre directement transposee en matiere de droits de mutation a titre gratuit, dans la meme hypothese d'occupation retenue.