Reglementation
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les nuisances dont sont victimes les personnes qui possedent un telecopieur et qui recoivent des publicites non desirees. En effet, s'il existe un service - la liste Orange - mis en place par France Telecom qui permet d'eviter de nombreux contacts faits par des demarcheurs, ces derniers utilisent simplement l'annuaire de France Telecom, comptant sur la probabilite qu'un telecopieur soit connecte sur la meme ligne telephonique. Les appels se font le plus souvent apres 22 h 30 afin de beneficier du tarif reduit de nuit. Ainsi, les demarcheurs peuvent en toute legalite importuner les personnes de leur choix, meme celles inscrites sur la liste Orange. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de supprimer toute publicite intempestive par l'usage des telecopieurs.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997