Conseils de prud'hommes
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de depart des dommages et interets en matiere prud'homale. Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, ceux-ci ne commencent a courir qu'a compter de la decision de la cour. C'est la une regle qui defavorise manifestement les salaries et rend la reparation toute relative puisqu'elle ne couvre pas le prejudice subi depuis le depart. Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997