Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de renforcer la protection des cautionnaires. Beaucoup de personnes acceptent de se porter caution sans connaitre les consequences eventuelles de leur engagement. L'ignorance ou l'absence d'information en la matiere est parfois a l'origine de veritables drames familiaux. Le probleme se pose particulierement en cas de succession lorsque les heritiers acceptent une succession comprenant des engagements pris par leurs parents avant leur disparition. Face a cela, il conviendrait d'instaurer, d'une part, un delai au-dela duquel aucune action ne pourra etre intentee a l'encontre des heritiers pour non-respect d'un engagement pris par leurs parents et, d'autre part, une obligation de declaration de cautionnement destinee au notaire et aux heritiers. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les solutions qu'il entend lui donner sur le plan legislatif.